Compétences et budgets

La Communauté de communes Entre Dore et Allier est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. C’est une collectivité territoriale à part entière au même titre que la commune, le département ou la région. Elle ne se substitue pas aux communes. Le regroupement de communes a pour objectif de développer des projets en commun. Les lois ont institué des groupes de compétences obligatoires et optionnelles à l’intérieur desquels les communes ont la faculté de définir très librement la nature et l’étendue exacte des compétences transférées. Ces compétences sont décrites dans les statuts de la Communauté de communes. Elles permettent ainsi d’orienter les actions intercommunales.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, Schéma de Cohérence Territoriale (SCO T) et schéma de secteur, Elaboration des documents d urbanisme (PLUI)

2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251 17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme

3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement 

4- Création, a ménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 et 3 du II de l’article 1 er de la loi n°2000 614 du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (gestion par le syndicat du Bois de l’Aumône)

COMPETENCES FACULTATIVES POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

6- Protection et mise en valeur de l’’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande du et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’’énergie

7- Politique du logement et du cadre de vie politique du logement et du cadre de vie

8- Création, aménagement et entretien de la  voirie

9- Construction, entretien e et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire 

10- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

11- Eau

12- Assainissement non collectif 

13- actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse

– Mise en place et gestion d’un Mise en place et gestion d’un Relais Petite Enfance  intercommunal
– Mise en place et gestion d’animations gestion d’animations pour le  le jeune public public
– Accompagnement des Jeunes de 12 à 25 ans
– A compter du 01 septembre 2022 : Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires

14- Prise en charge des dépenses de  transport  des scolaires (enseignement du  1er degré)  pour les activités  culturelles d’intérêt culturelles d’intérêt communautaire 

15- Mise en oeuvre de la politique de Pays 

16- Actions en faveur de l’insertion notamment dans le cadre d’une adhésion à la mission locale

17- Gestion du grand cycle de l’eau  sur les bassins versants  de la Dore, du Litroux et de  l’Allier :

– Animation et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion  de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans les   sous-bassins ou groupements bassins ou groupements de sous-bassin sou dans les  systèmes aquifères, correspondant à une unité hydrographique  (et notamment l’animation des contrats territoriaux Dore et Litroux / Jauron).

-Mise en oeuvre ou participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau 

– Mise en oeuvre ou participation à des actions de protection de l’environnement.

– Mise en oeuvre ou participation à des actions d’animation foncière en vue de la  préservation de la dynamique fluviale.

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