Je souhaite vendre ma maison
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POUR LA VENTE 1:
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- Le rôle du notaire: Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif.
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- Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.
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- Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.
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- Pour les travaux: Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente (voir art.4 de l’arrêté du 27 Avril 2012). Passé ce délai, le propriétaire sera astreint à une pénalité financière 2.
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VISITE d’AVANT-vente 3 :
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- L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique fixe à 3 ans la durée de validité du rapport de visite. Cette durée de validité est décomptée à partir de la date de la dernière visite.
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- Le SPANC établit un diagnostic de votre installation en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement. En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l’installation sont nécessaires dans un délai d’un an après signature de l’acte de vente.
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- Lors du contrôle, l’accès à l’installation doit être facilité pour les différents contrôles : regards dégagés et ouverts à l’arrivée du technicien SPANC.
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- La redevance relative au contrôle d’avant-vente 4 est de 150 €.
Nota:
1 : voir Chapitre 5 du Réglement du SPANC.
2 : voir Article 23 du Réglement du SPANC.
3 : voir Chapitre 4 du Réglement du SPANC.
4 : voir la délibération des tarifs SPANC du 19 Décembre 2023.